Le droit au procès équitable et l’immunité parlementaire (CEDH, 3 décembre 2009, Aff. Kart. c/ Turquie, n° 8917/05)
… lui sont de nature à entacher sa personne, sa carrière professionnelle d’avocat ainsi que sa carrière parlementaire. De même, la suspension des poursuites à son encontre et l’incertitude en …