Recherche : “reconnaissance de paternité”

…lien de filiation entre une personne et un enfant.  Cet acte est volontaire, comme le précise l’alinéa 1er de l’article 316 du code civil : « Lorsque la filiation n’est pas établie dans les conditions pr…

…econnaissance de paternité, ou de demander l’adoption. Mme Q a interjeté appel de ce jugement devant la Cour d’appel de Montpellier en joignant l’acte de mariage démontrant le lien marital existant avec Mme J…