Le recul des MOI dans l’armée (CE, ass., 17/02/1995, Hardouin)
…punition de 10 jours d’arrêt lui a été infligée le 08/11/1985 par le commandant de son unité. L’intéressé a, alors, exercé un recours hiérarchique devant le ministre de la défense qui l’a …