Recherche : “principes généraux du droit”

…re de Lyon du 4 octobre 1946, mais qu'il y a lieu, d'autre part, pour le Conseil d'Etat, de statuer, comme juge de l'excès de pouvoir, sur la demande en annulation de l'arrêté du préfet de l'Ain du 10 août 194…

« La Cour, dont la mission est de régler conformément au droit international les différends qui lui sont soumis, applique : les conventions internationales […] ; la coutume interna

…s sont d’ailleurs mentionnées explicitement comme une source du droit international par l’article 38 du statut de la CIJ). Pour ce qui concerne le droit de l’UE, les traités européens ne mentionnent pas explic…