Recherche : “principe d’égalité”

…question de la légalité de ces différences de tarifs au regard du principe d’égalité devant le service public. C’est cette question qu’a à trancher le Conseil d’Etat dans les arrêts Ville de Tarbes et C…

…ut en condamnant l’Etat, en conséquence, au versement d’une somme de 50 000 Francs avec intérêts à la Société des concerts du Conservatoire. A travers cette décision du juge administratif, il sera intér…