Recherche : “prétentions des parties”

…ons du rôle du droit en présence ?  4.    Quel était alors le problème de droit posé aux juges de la Cour de cassation ?IV.    La solution de la Cour de cassation1.  &nb…

…s ? Sur quel engagement se fonde-t-elle ? Quelle qualification en donne-t-elle ? Pourquoi ?2.    Quelles sont les critiques adressées à la solution de la cour d’appel par le demandeur au pourvoi…