… le cas du pouvoir fiscal des collectivités, mais aussi de leur capacité à décider librement de l’usage de leurs ressources. Les marges de manœuvre des collectivités locales en matière financièr…
…s composant la Contribution économique territoriale (qui a remplacé la taxe professionnelle en 2010), n’ont fait que poursuivre cette évolution. Ces réformes ont, de manière continue, vidé de sa…
…e « déroger, à titre expérimental et pour un objet et une durée limités, aux dispositions législatives ou règlementaires qui régissent l’exercice de leurs compétences » (art. 72 al. 4 …