Quand le vice n’est pas assez vicieux, l’acte demeure (CE, ass., 23/12/2011, Danthony)
… des nombreux actes individuels et contractuels pris sur le fondement de ses dispositions, relatifs au fonctionnement de l'école, à la situation de ses élèves et de ses professeurs, d'autre part, de la nécessité de …