Le pouvoir de modification unilatérale des contrats administratifs (CE, 11/03/1910, Compagnie générale française des tramways)
…ans une seconde partie, la mise en œuvre de ce pouvoir (II). I – La consécration du pouvoir de modification unilatérale Le Conseil d’Etat consacre, ici, le pouvoir de modification unilatérale des contrats administrat…