L’établissement de la filiation biologique à l’égard des personnes transgenres (Cass., Civ. 1ère, 16 septembre 2020, n°18-50.080 ; 19-11.251)
…roposé que soit inscrit, à l’état civil, la mention de « parent biologique » pour retranscrire le lien de filiation existant entre Mme Q et son enfant. Cette proposition était audacieuse dans…