L’établissement de la filiation biologique à l’égard des personnes transgenres (Cass., Civ. 1ère, 16 septembre 2020, n°18-50.080 ; 19-11.251)
…ogique La Cour de cassation rejette la reconnaissance d’une double maternité biologique (A) sur le fondement du droit à la vie privée et de l’intérêt supérieur de l’enfant (B). A – L'exclusion de la re…