Recherche : “licenciement”

…e se voir licencier (A). Mais, pour que ce droit au licenciement lui soit reconnu, il incombait, d’abord, au juge de consacrer une obligation de reclassement, le licenciement n’étant là que po…

… décision prononçant son licenciement. Elle fut, cependant, déboutée par un jugement du 17/10/1969 que Mme. Peynet conteste devant le Conseil d’État. Le 8/06/1973, la Haute juridiction annule,…