La liberté matrimoniale et le droit à réparation du fiancé éconduit en cas de rupture fautive (Cass., Civ. 1re, 4 janvier 1995, n° 92-21.767)
…nternational (1). La liberté de rompre les fiançailles en est une de ses déclinaisons (2). 1 – Les fondements de la liberté matrimoniale Le droit français reconnaît à toute personne la liberté de se ma…