Le Conseil d’État et la laïcité : toute la loi, rien que la loi (arrêts : CE, ass., 19/07/2011, Commune de Trélazé ; Communauté urbaine du Mans ; Fédération de la libre pensée et de l’action sociale du Rhône ; Commune de Montpellier ; Mme Vayssière)
…’applique pas aux territoires qui étaient, au moment de son adoption, sous le contrôle d’une puissance étrangère. Ainsi, l’Alsace et la Lorraine, territoires de l’empire allemand en 1905, continuent …