Le contrôle de proportionnalité appliqué à la police des étrangers (CE, ass., 19/04/1991, M. Belgacem ; CE, ass., 19/04/1991, Mme. Babas)
…e opération ne peut légalement être déclarée d’utilité publique que si les atteintes à la propriété privée, le coût financer et éventuellement les inconvénients d’ordre social qu’elle comporte n…
