Recherche : “immunité”

… pourtant trop proches de l’exercice de la fonction parlementaire. L’arrêt CE, 28 mars 2011, Gremetz ne le rappelle que trop. Sanctionné pour avoir perturbé le déroulement d’une commission …

…ant être diligentées contre lui – pour deux affaires d’insultes proférées lorsqu’il était avocat et avant de devenir député – et le prive ainsi de son droit à un procès équitable conforméme…

L’établissement d’un État de droit suppose que l’État soit soumis au droit. Cette soumission ne peut être réalisée que s’il existe un juge compétent pour exercer le contrôle des ac