Le contrôle des actes internes de transposition des directives devant le Conseil constitutionnel (CC, 10/06/2004 Loi pour la confiance dans l’économie numérique)
…ne divergence d’interprétation est toujours possible. Le Conseil constitutionnel n’est pas la CJUE et reste maître du contenu à donner à sa conception de « l’identité constitutionnelle de la France ». …