L’établissement de la filiation biologique à l’égard des personnes transgenres (Cass., Civ. 1ère, 16 septembre 2020, n°18-50.080 ; 19-11.251)
…te personne de changer de sexe à l’état civil, dès lors que des faits suffisants permettent d’établir qu’elle ne se présente pas, et n’est pas connue, selon son sexe d’origine. Seule « une réunio…
