La responsabilité sans faute de l'Etat du fait des attroupements et rassemblements (CE, 13/12/2002, Compagnie d’assurances Les Lloyd’s de Londres)
…ipes du régime de responsabilité sans faute du fait des rassemblements (I) et d’analyser, dans une seconde partie, l’engagement de la responsabilité sans faute de l’Etat en l’espèce (II). I – Les pri…
