Une responsabilité partagée entre l’État et la commune en milieu scolaire : des règles classiques et particulières (CE, 12/02/2021, Commune de Colomiers)
… détermination de la personne publique fautive, en milieu scolaire, apparait délicate (B). A - Une faute dans l'organisation du service retenue par le Conseil d'État : la question de l'appel des secours Cet arrêt n’est…