Une responsabilité partagée entre l’État et la commune en milieu scolaire : des règles classiques et particulières (CE, 12/02/2021, Commune de Colomiers)
…ale. Dans un jugement du 3 octobre 2017, la juridiction de première instance a finalement rejeté la demande des requérants, estimant que la perte de chance de survie n’était pas établie par…