Le contrôle du respect du droit européen limité par une nouvelle réserve de constitutionnalité (CE, ass., 21/04/2021, French Data Network et autres)
…en droit de l'Union. Le juge administratif suprême consacre, ainsi, un moyen inversé à celui qu’il avait institué avec l’arrêt So. Arcelor Atlantique Lorraine (CE, ass., 08/02/2007) : il s’agissait, ici, de…