Recherche : “exécution du service public”

…istratif admet sa résiliation, or accord des parties, bien entendu.  L’intérêt général n’est jamais éloigné du service public. Que ce dernier soit pris en charge directement par une personne publique ou …

…ciation, le Conseil d’Etat reconnaissait, ainsi, comme administratifs les contrats par lesquels l’administration engage des agents en vue de les faire participer à l’exécution d’un service public administrati…