L’accouchement sous X (Cass., Civ. 1re, 11 sept. 2024, n° 22-14.490, Inédit)
… un père de naissance, de se voir restituer son enfant et d’établir un lien de filiation avec ce dernier. Il s’agit là, pour les hauts magistrats, de s’assurer que le droit actuel français est bien conform…
