Recherche : “décisions”

…cle 288 du TFUE pose le principe d’application directe et obligatoire des règlements dans l’ordre juridique des Etats membres. En effet, il précise que « le règlement a une portée générale. …

…’année par le biais du budget supplémentaire et des décisions modificatives ; et, le contrôle des résultats de l’exercice budgétaire écoulé avec le compte administratif et le compte de gesti…