La carence fautive de l’État dans le cadre du droit à un environnement sain ! (CE, 12/07/2017, n° 394254 ; CE, 10/07/2020, n° 428409 ; CE, 19/11/2020, n° 427301 ; CE, Sect., 20/09/2022, n° 451129)
…nt sain (I). Dans cette optique, il demande à l’État d’agir plus concrètement pour assurer ce droit et n’hésite pas à reconnaitre son inaction constitutive d’une carence (II). I - Les fondements juridiques du d…