Recherche : “différences de situation”

…., 10/05/1974, Denoyez et Chorques). Ces deux motifs étaient invoqués par la ville de Tarbes en 1985, mais le Conseil d’Etat les avaient rejetés tant l’un que l’autre. En revanche, en 1997, la Haute juridi…

…eprise à l’article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958, ce principe est également garanti dans l’article 1er de notre Constitution : la République « (…) assure l’égalité devant la loi de tous les citoye…