Gestion du service public : le manuel du Conseil d’État (CE, sect., 06/04/2007, Commune d’Aix en Provence)
…ans toutefois recourir à une privatisation. C’est l’hypothèse des régies. Elles peuvent être simples, c’est-à-dire, non dotées de la personnalité juridique, mais bénéficiant d’un budget propre. La forme la plus…