Feu la jurisprudence Peyrot : la fin d’une exception au critère organique des contrats administratifs (TC, 9/03/2015, Mme. Rispal)
…à l’application de sa jurisprudence Peyrot qui, depuis 1963, avait reconnu la compétence du juge administratif en la matière (A), renforçant ainsi le critère organique dans l’identification du carac…