La responsabilité de l’administration obéit, le plus souvent, aux règles posées par le juge administratif. Il arrive, toutefois, que le législateur vienne créer un régime dérogatoi
…n première est que l’administration, en principe, ne dispose pas de la faculté de recourir à l’arbitrage. Cette question a longtemps fait l’objet d’un vide juridique. Lorsque la société Disney a ente…
…mpétence du juge judiciaire. Près de 50 ans plus tard, la même juridiction apportera une nouvelle solution particulièrement innovante en matière de service public, dans l’arrêt devenu particulièremen…
…vec la notion d’actes administratifs inexistants, dont la gravité de l’illégalité les rend nuls et non avenus (CE, 31 mai 1957, Rosan Girard). Cependant, dans ce dernier cas, le juge administratif ne…
