Les circulaires impératives : une approche qui renouvelle le contrôle du juge administratif (CE, sect., 18/12/2002, Mme. Duvignères)
…ndes catégories de circulaires : les circulaires interprétatives, c’est-à-dire celles qui viennent préciser l’application d’une norme législative ou réglementaire préexistante, et les circulaires régleme…