Décrets en conseil des ministres, un chef de l’État compétent quoi qu'il en soit (CE, ass., 10/09/1992, Meyet)
…l'exercice du pouvoir réglementaire, hormis le cas de mise en application des pouvoirs exceptionnels qu'il tient de l'article 16. La liste des décrets qui doivent être délibérés en conseil des ministres …