Recherche : “EPIC”

…r II – B pour les conséquences de cette distinction). Si cette complexité rend malaisée la définition des établissements publics, il est, cependant, possible de déceler trois grands ca…

…l (EPIC) par la loi. Or, en application de la jurisprudence Bac d’Eloka (TC, 22/01/1921, So. commerciale de l’Ouest africain), les litiges qui opposent les services publics industriels…