Recherche : “état de siège”

… (I) : l’état de siège et l’article 16 de la Constitution. Deux autres relèvent du domaine de la loi (II) : l’état d’urgence et l’état d’urgence sanitaire. Eu égard à la spécificité de chacun, il…

…e face à un « péril imminent résultant d’une guerre étrangère ou d’une insurrection à main armée » et se traduit par un transfert des pouvoirs de police des autorités civiles à l’armée.…