Le PGD interdisant de licencier une salariée enceinte (CE, ass., 8/06/1973, Dame Peynet)
…trés (2). 1 – Une motivation juridique : le vide juridique L’arrêt Peynet apparaît caractéristique des hypothèses dans lesquelles le Conseil d’État décide de consacrer un nouveau PGD. Dans …