Recherche : “théorie des actes détachables”

… Mme. Ba, traduit, au contraire, la résilience dont cette catégorie juridique parvient à faire preuve encore aujourd’hui. La problématique de la prédominance de l’un ou l’autre de ces mouvements n’est pas sans e…

…rnement et peut faire l’objet d’un recours (CE 22 décembre 1978, Vo Thanh Nghia). De même, les décisions relatives aux forces aériennes dans l’arrêt M. Lavaurs et autres, sont considérées comme des actes détacha…