Les actes de gouvernement dans la sphère internationale (CE, ass., 29/09/1995, Ass. Greenpeace France ; CE, 8/12/1995, M. Lavaurs et autres)
L’autonomie de la juridiction administrative est clairement reconnue aujourd’hui en droit français. Ainsi, en 1790, la loi interdisait déjà au juge judiciaire de connaitre des acte