La légalité des différences de tarifs d’une école de musique (CE, sect., 26/04/1985, Ville de Tarbes ; CE, sect., 29/12/1997, Commune de Nanterre)
…pratiquent des modulations tarifaires en fonction du domicile ou des revenus des familles. Se pose, alors, la question de la légalité de ces différences de tarifs au regard du principe d’égalité devan…