Le double critère de l'anormalité du préjudice : la spécialité et la gravité (CE, 1°/02/2012, Bizouerne)
…ait des lois. Tout au contraire, le juge reprend le considérant de principe traditionnel en la matière. Mais, il considère que la cour a mal apprécié les conditions relatives au préjudice en matière de responsabilité sans f…
