Le Tribunal des conflits (fiche thématique)
…tées devant le Conseil d’Etat et dont le règlement aurait relevé du juge judiciaire ou, même, du Conseil constitutionnel. Cette procédure n’a, cependant, jamais été utilisée. Aussi, a-t-…
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Conseil d'Etat, CJUE et CEDH : les voies du dialogue (fiche thématique)
…iciel. La seconde, le Conseil de l’Europe, a été créée à la suite des atrocités commises lors de la Seconde Guerre mondiale. Elle doit sa permanence à l’apport majeur pour les droits des…
Condition de réciprocité : un juge enfin autonome (CE, ass., 9/07/2010, Mme. Cheriet-Benseghir)
…nt fondamental de la primauté des traités sur les lois, cette question allait être renouvelée lorsque, par son arrêt Nicolo (CE, ass. 20/10/1989), le Conseil d’Etat donna sa pleine porté…
Le juge administratif se fait interprète des traités (CE, ass., 29 /06/1990, GISTI)
…n interprétation, le juge français ne doit pas formuler un recours à un membre du gouvernement (que ce soit le ministre des Affaires étrangères ou celui chargé des Affaires européennes).…
Les différents recours contentieux devant le juge administratif (fiche thématique)
Plusieurs classifications peuvent être relevées lorsqu’il s’agit de présenter les différents types de recours contentieux possibles devant le juge administratif. Ainsi, Léon Dug