De l’art byzantin au Conseil d’État : une mort en trompe-l’œil de la prohibition de l’exception d'inexécution contractuelle (CE, 8/10/2014, Société Grenke Location)
…d’intérêt général ou pour sanctionner les manquements de son cocontractant est également tenue de l’en informer préalablement et, le cas échéant, de lui permettre de développer ses arguments contre cette…