Recherche : “péréquation”

…en objectif de valeur constitutionnelle par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003, la péréquation est un mécanisme de redistribution qui vise à atténuer les disparités de ressources entre co…

…core, de la péréquation, chacune de ces avancées se trouve, d’une façon ou d’une autre, limitée dans ses effets. Il convient donc d’étudier, dans une première partie, l’autonomie financière des…