Recherche : “preuve”

…     L’article 259 du Code civil dispose que les faits invoqués en tant que cause de divorce peuvent être établis par tout moyen, à l’exception, précise l’article 259-1 du même…

…rouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Le mode de preuve est alors différent selon qu’il s’agisse d’un acte ou d’un fait juridique. Le premier n…