La nature du service public de distribution d’eau (TC, 21/03/2005, Mme Alberti-Scott)
… profit, s’éloignant, ainsi, de la méthode traditionnellement de distinction des SPA des SPIC. En effet, aux termes de la jurisprudence Union syndicale des industries aéronautiques (CE, ass., 16/11/1956, USIA),…