Recherche : “préjudices indemnisables”

…tratif suprême de poursuivre ce mouvement en élargissant les préjudices indemnisables en cas de défaut d’information du patient. Introduction La responsabilité médicale est, pour le Conseil d’Etat, depuis …

…tes. Selon la première, le préjudice ne peut résulter du seul paiement de l’impôt. La raison en est simple : les recours ouverts au contribuable par le régime du contentieux fiscal et, notamment, l’action …