La notion d’organisation du service public dans la jurisprudence Epx. Barbier (TC, 11/01/2016, Comité d’établissement de l’Unité « Clients et Fournisseurs Ile-de-France »)
…endant, qu’une mesure peut relever de la compétence du juge administratif tout en visant l’organisme gestionnaire - il serait, d’ailleurs, difficile qu’il en aille autrement – mais, c’est à la condition qu’elle ne le…