Le droit des enfants handicapés à l'éducation (CE, 8/04/2009, M. et Mme L, n° 311434)
… de résultat en matière d’accès à l’éducation des enfants handicapés, là où les juges d’appel ne reconnaissaient qu’une simple obligation de moyens. Le non-respect de cette obligation constitue, alors, u…