Recherche : “objet du service”

…t, les outils utilisés par le Conseil d’Etat pour déterminer la nature d’un service public et donc le juge compétent (CE, ass., 16/11/1956, Union syndicale des industries aéronautiques, dit USIA).…

… que celui-ci créait une présomption de commercialité à son profit, s’éloignant, ainsi, de la méthode traditionnellement de distinction des SPA des SPIC. En effet, aux termes de la jurisprudence U…