Un droit d’accueil minimum au profit des élèves des écoles maternelles et élémentaires (CE, 17/06/2009, Syndicat UNSA et Commune de Brest ; CE, 7/10/2009, Commune du Plessis-Paté)
…des enseignants. La loi du 20 août 2008 met en place un service minimum d’accueil pour les enfants dans les écoles maternelles et élémentaires. D’une part, le Conseil d’Etat est amené à se prononcer e…