Le PGD interdisant de licencier une salariée enceinte (CE, ass., 8/06/1973, Dame Peynet)
…icencier une femme enceinte employée dans les services publics. Avec cet arrêt, le Conseil d’État enrichit la longue liste des principes généraux du droit (PGD) qu'il a consacré depuis la Libéra…